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Honoraires

Comment est géré votre
dossier au cabinet ?

Premier
rendez-vous

  • Première prise de contact

Suite à une première prise de contact par téléphone, nous conviendrons d’un rendez-vous pour analyser et comprendre votre situation
Signature convention
d’Honoraires

  • Préparation du dossier

  • Transmission des pièces utiles
  • Règlement de la première provision sur honoraires
Vous nous transmettrez les pièces utiles et nous vous remettrons une convention d’honoraires à signer. A la suite de la signature de la convention d’honoraires, un premier règlement vous sera demandé.
étude
& validation

  • Etude du dossier

  • Transmission du projet d’acte
  • Validation de l’acte par le client
Après étude de votre dossier, nous vous transmettrons un projet d’acte et nous vous demanderons la validation de celui-ci.
Suivi
de dossier

  • Suivi de procédure

Nous mettons en œuvre la procédure convenue et vous conseillons et vous informons à chaque étape.

Quels sont les modes de rémunération de l’avocat ?

L’Avocat peut accepter d’intervenir auprès des justiciables au titre de l’aide juridictionnelle ou en contrepartie du versement d’honoraires. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui perçoivent des revenus modestes, ont peu de patrimoine immobilier et ne bénéficient pas d’une assurance de protection juridique. L’Etat versera alors à l’Avocat, au terme de la procédure, une indemnité dépendant de la procédure diligentée au nom du justiciable. Dans le cas où le justiciable n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires est conclue avec le cabinet pour déterminer le montant de la rémunération de l’Avocat. Ces honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance protection juridique lorsque le justiciable a souscrit un tel contrat auprès de son assureur.

L’AARPI CABINET DV INTERVIENT-ELLE AU TITRE DE L’Aide JURIDICTIONNELLE

Maître Chloé DELL’AIERA et Maître Jeremy VILLENAVE acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et vous accompagnent dans la gestion de la demande. Un dossier est remis lors du premier rendez-vous. Une fois le dossier complété, il est remis par le cabinet au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) avec l’ensemble des justificatifs. Ensuite, la décision vous est transmise dès qu’elle est communiquée par le BAJ. Attention toutefois, certaines démarches ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle. C’est pourquoi ce sujet est abordé dès le premier rendez-vous.

Comment sont fixés les honoraires de l’Avocat ?

Conformément à l’article 11-2 du RIN, les honoraires de l’Avocat sont fixés dans une convention d’honoraires et en fonction notamment des éléments suivants : le temps nécessaire au traitement de l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, la situation du justiciable. Au sein de l’AARPI CABINET DV, Maître Chloé DELL’AIERA et Maître Jeremy VILLENAVE vous proposeront de fixer les honoraires forfaitairement, ou selon une facturation au temps passé en fonction de la nature de votre affaire. Les éléments relatifs à la facturation de l’affaire sont systématiquement évoqués lors du premier rendez-vous, le cabinet DV faisant preuve d’une totale transparence avec ses clients.

Honoraires

Vous trouverez ci-après, à titre indicatif, les honoraires habituellement pratiqués au sein de notre cabinet :
Premier rendez-vous au cabinet

83,33 € HT, soit 100 € TTC

Tribunal judiciaire, Référés, Juge des contentieux et de la protection (JCP), Juge des tutelles, juge de l’exécution (JEX)

sur devis en fonction du type de procédure

Tribunal judiciaire avec représentation obligatoire
2.000 € HT, soit 2.400 € TTC
Juge aux affaires familiales (hors divorce)
800 € HT, soit 960 € TTC
Juges aux affaires familiales (divorce)
sur devis
Tribunal de commerce
1.500 € HT, soit 1.800 € TTC
Conseil de Prud’hommes
1.500 € HT, soit 1.800 € TTC
Pôle social du Tribunal judiciaire
sur devis en fonction du type de procédure (accident du travail ou maladie professionnelle, contestation du taux d’IPP, faute inexcusable)
Postulation devant le Tribunal judiciaire de Caen
500 € HT soit 600 € TTC
Postulation devant la Cour d’appel de Caen
700 € HT, soit 840 € TTC
Procédure d’appel (Cour d’appel)
sur devis, en fonction du type de procédure en 1ère instance
Tribunal de Police
750 € HT soit 900 € TTC
Tribunal correctionnel

sur devis, en fonction des infractions subies ou reprochées

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
500 € HT soit 600 € TTC
Composition pénale devant le délégué du Procureur
250 € HT soit 300 € TTC

Demande de contact

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Deux avocats travaillent au sein de l’AARPI CABINET DV : Maîtres Chloé DELL’AIERA et Jérémy VILLENAVE, tous deux avocats au Barreau de CAEN. Ils interviennent principalement sur le ressort de la Cour d’appel de CAEN mais sont à même de se déplacer dans toute la France pour vous assister au plus près de vos besoins

Coordonnées du Cabinet DV

  • AARPI CABINET DV
    24 Rue Jean Eudes - 14000 CAEN

  • 02.61.67.06.15
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